La réglementation      

 

La réglementation : permis de construire et autorisation de travaux


Pour la construction d'une véranda d'une surface inférieure à 20 m², une déclaration préalable de travaux effectuée en mairie (délai d'attente environ 1 mois) est suffisante (articles L.422-1 R.422-2 du code de l'urbanisme).

Par contre, pour une véranda de plus de 20 m²de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et prévue sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une demande de permis de construire doit être déposée à la Direction Départementale de l'équipement (délai d'attente, environ trois mois) ou à la mairie de votre commune.

Attention, sur un site protégé et classé, seules les vérandas en acier sont généralement acceptées par les Architectes des Bâtiments de France. En montagne, ils recommandent habituellement les vérandas en bois.

A noter que certaines communes demandent un permis de construire pour des vérandas inférieures à 20m². De plus des communes peuvent avoir des exigences particulières concernant la couverture (tuiles, ardoises, etc.). D'une manière générale, il est préférable de consulter la commune avant même de demander un devis ou de contacter une entreprise spécialisée.

Quand une commune a une exigence de toiture, tuile ou ardoise, les constructeurs proposent parfois la réalisation d'un faux toit, en tuile ou en ardoise donc, qui permet ainsi de construire en dessous une véranda sans profil porteur. Sinon, une véranda à profil porteur est nécessaire pour soutenir une telle couverture.

Dernière chose, des règlements de co-propriétés peuvent imposer les matériaux ou la taille ou les couleurs de votre véranda. Il faut absolument se référer à ce règlement avant la demande de devis.

Ces éléments sont à prendre en compte dans votre planning des travaux. Si vous souhaitez avoir une véranda pour l'été, c'est dès le mois de mars qu'il vous faut songer à déposer le permis de construire ou l'autorisation de travaux.

Pièces à fournir pour la déclaration de travaux :

* formulaire dûment rempli
* titre de propriété ou autorisation du propriétaire ou promesse de vente
* Un plan de situation du terrain établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies.
* Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, faisant notamment apparaître les distances de la construction par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions situées sur le terrain. Il est nécessaire que la limite de la véranda soit à plus de 3,50 m de la clôture.
* Un schéma des façades existantes et à créer ou à modifier, à l’échelle de 1/50 ou 1/100.

Où déposer la déclaration et le dossier ?

Le formulaire CERFA accompagné de 3 exemplaires minimum du projet et des pièces complémentaires doivent être déposé en mairie (des exemplaires supplémentaires pourront vous être demandés si votre projet se situe dans le périmètre d'édifices inscrits sur la liste des monuments historiques ou s'il nécessite la consultation de services extérieurs).

Délai de recours : 2 mois à partir de la plus tardive des deux dates suivantes : affichage en mairie ou affichage sur le terrain.

Délai de validité : vous avez 3 ans à compter de la date d'autorisation pour commencer vos travaux. Vous n'avez pas de délai pour terminer vos travaux, mais vous ne devez pas les interrompre pendant plus d'un an.

Pour télécharger les documents officiels, utilisez les liens suivants :

formulaire : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=299

Notice explicative : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/5_Notice_information

_pour_les_demandes_de_permis_de_construire_permis_amenager_permis_de_demolir_decl_cle6b9334.pdf

 

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